Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées auprès de PAULINECLR CARE, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 7 rue des tamarins, 34470 Pérols immatriculée sous le numéro SIRET 91115066200029 (ci‑après « le Vendeur » ou « la Prestataire »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente de services décrits ci‑dessous à tout consommateur ou non‑professionnel (ci‑après « le Client »).

Sont notamment visés :

  • Mise à disposition de modules de formation en ligne (vidéos, documents, exercices) portant sur le bien‑être mental, l’alimentation et le développement personnel ;

  • Mise à disposition de services de suivi thérapeutique et d’accompagnement ;

  • Et plus généralement, la fourniture de contenus et prestations liés à l’hypnose, à la reconnexion à soi et au bien‑être.

Les caractéristiques principales de chaque service sont présentées sur le site https://paulineclarehypnose.podia.com ou via un formulaire de paiement Stripe. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat des services sont de sa seule responsabilité.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières précisées en ligne avant toute transaction. Les CGV sont accessibles à tout moment et prévaudront sur tout document contradictoire. Conformément au Code de la consommation, elles contiennent les informations obligatoires destinées à protéger le consommateur (articles L.111‑1 à L.111‑5).

La société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux transactions conclues précédemment.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Modalités de commande

Le Client peut passer commande par deux voies :

  1. Via le site : le Client sélectionne le service désiré sur une page de présentation (« landing page »), remplit le formulaire de paiement (création ou connexion à un compte, coordonnées de facturation, modalités de paiement), accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, règle le prix en ligne et valide la commande.

  2. Via un formulaire Stripe direct : après consultation d’une page de vente, le Client accède directement au formulaire de paiement Stripe et effectue les mêmes étapes que ci‑dessus (acceptation des CGV, paiement, validation).

Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation avant la validation définitive de la commande. Le Client peut vérifier le détail et le prix total, corriger d’éventuelles erreurs et confirmer son acceptation (article 1127‑2 du Code civil). La validation de la commande entraîne obligation de paiement et acceptation des CGV.

La vente est conclue à distance. La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un e‑mail de confirmation du Vendeur et encaissement intégral du prix ou de la première échéance convenue. CLARE PAULINE HYPNOSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

2.2 Impossibilité de modifier ou d’annuler

Sauf exercice du droit de rétractation (voir Article 6) ou cas de force majeure, toute commande confirmée et acceptée par le Vendeur est ferme et non modifiable.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les services sont fournis au tarif en vigueur indiqué sur le site ou le formulaire Stripe au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur peut proposer des réductions, mentionnées sur le site ou le formulaire. Les prix affichés sont fermes pendant leur période de validité ; au‑delà, ils peuvent être modifiés. Le prix total à payer est indiqué avant validation de la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Par défaut, le prix est payable comptant avant l’accès au service. Toutefois, certains services peuvent être payés en plusieurs fois (deux ou cinq échéances maximum, sur une durée maximale de cinq mois). Les modalités de paiement fractionné sont précisées avant la commande et sur la facture.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via Stripe. La transaction est chiffrée et sécurisée ; les données bancaires ne transitent pas via le site. Stripe est responsable de la sécurité du paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée au système de paiement.

En cas de non‑respect des CGV (notamment défaut de paiement), le Vendeur peut suspendre temporairement l’accès aux services. Le Client restera redevable des échéances restantes. En cas de suspension, un e‑mail sera envoyé au Client. L’accès sera rétabli après régularisation du paiement sous 15 jours ; au‑delà, le contrat pourra être résilié et l’accès définitivement supprimé.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des services

5.1 Délai de mise à disposition

Les services sont accessibles immédiatement après validation de la commande et, le cas échéant, réception de la première échéance. Les formations sont fournies en ligne via un espace personnel (le Client doit créer un compte lors de la commande). Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent en en‑tête de ces CGV.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension imputable au Client ou en cas de force majeure.

5.2 Réserves et réclamations

À défaut de réserves dans les huit (8) jours suivant l’accès aux services, ceux‑ci sont réputés conformes. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur dans ce délai, avec justificatifs à l’appui. Le Vendeur s’efforcera de corriger la non‑conformité sans frais dans un délai raisonnable.

5.3 Suspension par le Vendeur

En cas de manquement à l’obligation de paiement ou de non‑respect des obligations du Client (voir Article 8), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services. Un préavis sera envoyé par courrier ou par e‑mail. En cas de suspension, le Client dispose de quinze (15) jours pour remédier au défaut. Passé ce délai, l’accès pourra être définitivement supprimé et le solde des échéances restera exigible.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, les services proposés sont des contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution débute avant la fin du délai de rétractation, après accord du Client. En validant sa commande, le Client reconnaît commencer immédiatement l’exécution du contrat et renonce donc expressément à son droit de rétractation.

Il n’existe donc pas de délai de rétractation pour les formations et services fournis en ligne. Pour les contrats pouvant en bénéficier (matériel ou services non exécutés immédiatement), nous mettrions à disposition un bouton de rétractation conforme à l’ordonnance du 5 janvier 2026 , permettant d’exercer ce droit en ligne. Actuellement, ces offres ne sont pas concernées.

ARTICLE 7 – Responsabilité et garanties

Le Vendeur garantit la conformité des services et l’absence de vices cachés, conformément aux dispositions légales. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. En cas de défaut, le Client doit informer le Vendeur par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier les services, dans la mesure du possible, selon les modalités convenues avec le Client. En tout état de cause, la garantie est limitée au montant hors taxes payé pour les services concernés.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Utiliser personnellement les services.

  • Ne pas reproduire ni transmettre le contenu fourni (formations, vidéos, textes, documents, templates, etc.) sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.

  • Ne pas communiquer ses identifiants et codes d’accès à un tiers.

En cas de violation de ces obligations, le Vendeur pourra suspendre ou résilier l’accès aux services sans remboursement et demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus créés et mis à disposition par le Vendeur (modules, vidéos, ebooks, textes, images, PDF, templates, stickers, presets, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation sans l’autorisation écrite du Vendeur. Toute violation pourra entraîner des poursuites et la suspension du service.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des commandes font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la création du compte, à l’exécution des services et au suivi administratif. Les informations détaillées relatives à la collecte, aux finalités, aux bases légales, aux droits du Client et aux modalités d’exercice sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire, puis archivées ou anonymisées. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de portabilité en écrivant à paulineclare.hypnose@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Chaque partie peut refuser d’exécuter ses obligations en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie (article 1219 du Code civil). La suspension prend effet dès notification écrite du manquement et perdure tant que l’autre partie n’a pas remédié. Ce droit peut également être exercé de manière préventive (article 1220 du Code civil). L’auteur de la suspension assume les risques liés à cette initiative.

ARTICLE 12 – Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas de non‑exécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme force majeure : panne de la plateforme d’hébergement, cyber‑attaque, actes de terrorisme, état de guerre ou de loi martiale, état d’urgence sanitaire. La partie empêchée informera l’autre partie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, sans indemnité. Si l’empêchement dépasse 90 jours ou s’avère définitif, le contrat pourra être résilié et le Client remboursé au prorata.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues lors de la négociation et de l’exécution des services. Ne sont pas couvertes par cette obligation : les informations exigées par la loi, les informations publiques sans faute, les informations nécessaires à l’exercice des droits nés du contrat, ou celles divulguées avec l’accord préalable de l’autre partie.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige. Cette tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute action en justice. Faute d’accord dans les quarante‑cinq (45) jours suivant la réunion, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

14.2 Médiation et recours

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment le médiateur de la FEVAD (Commission de la médiation de la consommation, C. consom. art. L.612‑1). Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site de la FEVAD.

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur (Tribunal de commerce de Montpellier), y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16 – Langue du contrat et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu de manière lisible et compréhensible les présentes CGV et les informations prévues à l’article L.221‑5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des services, prix, date ou délai de fourniture, identité du Vendeur, garanties légales, compatibilité numérique, possibilité de recourir à la médiation, absence de droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés immédiatement , moyens de paiement. En passant commande, le Client accepte pleinement les CGV et s’engage à régler le prix.

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